Vente immobilière, vices cachés : une jurisprudence éclairante sur la garantie des vices cachés

L'immobilier est un domaine d'activité dans lequel foisonne la jurisprudence. Dernièrement, un acquéreur d'un bien locatif n'a pas hésité à attaquer son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le motif ? Une rentabilité locative trop faible à son goût. Explications.

En résumé...

C'est l'histoire d'un investisseur immobilier qui acquiert plusieurs logements loués ou destinés à l'être au sein d'un immeuble collectif. Considérant que le montant des loyers n'était pas assez élevé et son investissement peu rentable, il décide d'assigner le vendeur. Son argument ? Faire valoir la garantie des vices cachés en soutenant que la (trop faible à son goût) rentabilité locative annoncée par le vendeur constituait un vice caché !

Ouvrons une parenthèse juridique : qu'est-ce qu'un vice caché ? C'est un défaut majeur du bien immobilier nouvellement acquis, connu par le vendeur mais volontairement et sciemment caché, le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.

Revenons-en à notre jurisprudence, car l'issue attire l'attention. Les tribunaux ont en effet écarté les demandes de l'acquéreur, en particulier celles se basant sur la garantie des vices cachés, les juges ayant déterminé que pour qu'un vice soit caché, le défaut doit être « inhérent » à la chose vendue. Or si le vendeur doit « garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu », il ne peut en aucune façon « en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure ». Percevoir des loyers insuffisants au goût de l'acquéreur n'a donc pas été jugé comme relevant d'un vice caché à l'acquéreur.

Comment sécuriser votre transaction : faites-vous accompagner par un professionnel de l'immobilier !

Fort heureusement pour lui, le vendeur a visiblement fait preuve d'une totale transparence à l'égard de l'acquéreur en lui fournissant toutes les informations financières lui permettant de juger le bien immobilier qu'il convoitait : les états locatifs des logements à vendre, les tableaux éclairant l'acquéreur sur le turn-over des locataires, les baux et les dossiers des locataires, la présence éventuelle d’impayés, etc.

C'est une des multiples précautions que notre agence vous aurait conseillé (obligé) de prendre pour vous prémunir contre un manquement au devoir d'informations dû à tout acquéreur d'un bien immobilier.

Mais pour sécuriser la totalité des aspects de votre transaction immobilière, tant au plan commercial qu'au plan juridique, et ainsi éviter les nombreux écueils d'une vente immobilière mal embarquée, faites confiance à notre agence immobilière et à notre équipe de négociatrices et de négociateurs professionnels !