Propriétaires, locataires : qu'est-ce que le nouveau bail mobilité ?
Face aux nouvelles contraintes de mobilité des étudiants et des actifs, la loi Elan a créé un nouveau type de bail d'habitation pour les locataires à la recherche d’un logement pour une durée réduite. Faisons le point sur le bail mobilité.
Qui peut bénéficier du bail mobilité ?
Le bail mobilité est conçu pour les locataires ayant un projet professionnel ou d'apprentissage de courte durée : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou encore engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.
Ce qu'il faut savoir sur le bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée à part entière. Par conséquent le logement doit comporter tous les équipements et les meubles permettant au locataire d'y vivre normalement conformément aux dispositions de la loi Alur, en particulier la literie, des volets ou des stores occultants, une cuisine meublée et équipée avec son électroménager (plaques de cuisson, four, réfrigérateur et congélateur, vaisselle et ustensiles de cuisine), une table et des sièges, des rangements, des luminaires et le matériel d'entretien du logement.
Du point de vue juridique, le bail mobilité comporte plusieurs différences par rapport aux baux meublés "classiques" :
- le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois au maximum et n'est pas reconductible bien que prolongeable en cours de bail dans la limite de dix mois au maximum,
- le délai de préavis est d’un mois pour le locataire,
- le loyer est fixé une fois pour toutes et ne saurait être révisé en cours de bail,
- les provisions de charges locatives sont récupérées de manière forfaitaire par le propriétaire ou l'agence mandatée, sans aucune régularisation,
- aucun dépôt de garantie n'est prévu dans le bail mobilité.
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