Louer son bien, augmenter son loyer : ce qui sera interdit aux passoires thermiques !
La loi Climat est publiée depuis la fin de l'année 2021. Avec pour objectif affiché de supprimer les passoires thermiques du parc immobilier français, cette nouvelle loi crée aussi un nouveau classement de performance énergétique des logements. Les conséquences sont nombreuses pour nos clients, et nous saisissons en ce début d'année le chamboulement qu'elles vont engendrer chez les bailleurs et les investisseurs. Explications.
La loi du 22 août 2021 pour la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, modifie le cadre réglementaire des locations meublées et non-meublées de locaux d'habitations en résidence principale. Suivons la chronologie des effets de cette loi dont la portée s'étend sur plusieurs décennies. D'abord, pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G par le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être augmentés, quand bien même ils seraient manifestement sous-évalués.
Ensuite, à échéance 2025 puis 2028, la loi Climat engendre de nouvelles modifications. En effet, le nouveau classement de performance énergétique sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du 1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F, du 1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E. En clair, un logement très énergivore deviendra indécent… donc inlouable !
Vous avez un doute sur la validité de votre DPE ?
Votre appartement dispose d'une mauvaise note énergétique ?
Vous avez besoin de conseils pour améliorer l'efficacité thermique de votre logement ?
