Locations, diagnostics : focus sur les diagnostics gaz et électricité

Dans de précédents articles, nous avons passé en revue l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et de location d'un bien immobilier et avons évoqué l'obligation pour le locataire d'entretenir régulièrement sa chaudière individuelle au gaz. Cette fois, intéressons-nous plus particulièrement aux diagnostics gaz et électricité qui seront transmis aux locataires lors de la signature du bail.

En quoi consiste ces deux diagnostics et à quoi servent-ils ?

La remise de diagnostics de l’installation intérieure de gaz et de l’installation intérieure d'électricité est obligatoire pour toute signature d'un bail de location d'habitation depuis le 1er juillet 2017.

Le législateur est parti du principe légitime que, d'une part, une installation électrique défaillante représente un risque réel d’électrocution et peut causer un départ de feu, et que, d'autre part, une installation de gaz vétuste, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents peuvent entraîner intoxications et explosions. Les diagnostics relatifs aux installations intérieures d’électricité et de gaz répondent donc à un objectif de sécurité des personnes.

Les exceptions à la règle

Le bailleur n’aura pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité si :

• l’installation électrique du logement a moins de 15 ans d’âge,
• il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement,
• il est en mesure de présenter au locataire une attestation de conformité, ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l’installateur qui a réalisé la mise en conformité de l’installation électrique.

De même, le bailleur n’aura pas à fournir un état de l’installation intérieure de gaz si :

• l’installation de gaz a moins de 15 ans d’âge,
• il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement.

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