Location, bail professionnel : les choses à savoir

Aux pieds d'un immeuble dans la Neustadt comme au sein d'un immeuble récent, dès lors que le règlement de copropriété le permet et que vous disposez des autorisations administratives, un local peut être loué à un professionnel ou à un commerçant. Mais attention ! A chaque type d'activité son bail. Alors, bail professionnel ou bail commercial ? On vous explique tout.

Le bail professionnel et le bail commercial sont souvent confondus et de nombreux bailleurs assimilent l'un à l'autre. Si ces deux baux sont utilisés pour louer des locaux visant à accueillir des professionnels, c'est pourtant l'activité du futur locataire qui dictera le choix du type de bail. Une activité commerciale, artisanale ou agricole et le bail commercial sera de mise. Une activité libérale, réglementée ou de conseil et le bail professionnel sera privilégié.

Les caractéristiques principales du bail professionnel

En principe, un bail professionnel est conclu pour une durée minimale de six ans et peut être conclu pour une durée supérieure. Il se renouvelle tacitement au terme du contrat, selon les mêmes conditions et pour la même durée. Chacune des parties peut cependant s’opposer au renouvellement du bail professionnel au terme prévu par le contrat de bail, sans justification aucune ni versement d'une indemnité d'éviction. Voilà une grande différence avec le bail commercial qui, lui, octroie au locataire le droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement dû à la propriété commerciale.

Est-il possible de résilier son bail professionnel avant son terme ?

a) Du côté du bailleur

Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire avant l’expiration du terme prévu dans les dispositions du contrat de bail professionnel. Si à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis de six mois avant le terme du contrat, le bailleur refuse de renouveler le bail, il peut toutefois adresser au locataire un congé sans justification particulière.

b) Du côté du locataire

Côté locataire, une résiliation anticipée est possible à tout moment au cours du bail professionnel, en respectant un préavis de six mois. Au terme du bail professionnel et en respectant un préavis de six mois, le locataire peut également refuser le renouvellement du contrat de bail professionnel à son terme.

Nous vous avons expliqué les grandes lignes d'un bail professionnel, mais les dispositions d'un tel contrat sont nombreuses et techniques, portant sur le dépôt de garantie versé par le locataire, les modalités de paiement du loyer et des charges ou encore les travaux à entreprendre. Pour tous vos projets de location professionnelle, d'acquisition ou de vente de locaux professionnels, nos conseillers sauront vous accompagner.