Immobilier locatif : que faire en cas de décès de mon locataire ?

Dans ce nouveau billet, nous avons souhaité vous expliquer ce qu'il convient de faire si un locataire décède dans l'appartement qui lui a été donné en location. C'est un cas de figure auquel on ne pense pas, un moment sensible pour la famille du défunt ainsi que pour le propriétaire de l'appartement et, surtout, un évènement qui est encadré par la loi. Que devient le contrat de location, au décès du locataire ? Quid en l'absence d'héritiers ? Éléments de réponse.

Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, celle-là même qui régit les baux d'habitation et toutes ses composantes, établit qu'un contrat de location en résidence principale, qu'il soit meublé ou non, est résilié au décès du locataire. Il est conseillé aux héritiers de transmettre au bailleur ou à son mandataire, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, l'avis de décès du locataire.

Si le bail est résilié au moment du décès du locataire, des indemnités d'occupation restent dues par les héritiers du locataire décédé, jusqu'à la remise des clés, sauf en cas de transfert du bail au profit du conjoint survivant, du partenaire survivant lié par un Pacs ou encore des ascendants, des descendants, du concubin notoire et des personnes à charge du défunt, auquel cas la location se poursuit. A défaut de transfert du bail, un état des lieux de sortie et une remise des clés devront être effectués, en présence des héritiers du locataire décédé et du bailleur ou de son mandataire, d'une part pour permettre aux héritiers de se délier du contrat de location, et d'autre part pour permettre au propriétaire de récupérer son logement. Evidemment, tout ceci implique que tous les meubles et les effets personnels du locataire décédé soient débarrassés, comme lors de tout état des lieux de sortie.

En l’absence d’héritiers, une procédure devant le juge est nécessaire

Les choses se corsent si personne ne réclame la succession et s'il n’existe pas d’héritier connu ou si les héritiers connus ont tous renoncé à la succession. C'est ce que l'on appelle une succession vacante. Pour le propriétaire bailleur, l'impact est important, car en aucun cas il ne peut enlever, de son propre chef, les meubles et les affaires personnelles du locataire décédé, tout comme il ne peut pas entrer dans le logement à sa guise, entreprendre des travaux voire l'utiliser personnellement.

Une décision de justice doit être prise. Le propriétaire doit saisir le Procureur de la République ou, s'il se fait représenter par un avocat, le président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt tel qu'il figure sur l'acte de décès. Demander conseil à un notaire voire à un généalogiste, habilité à retrouver des héritiers, peut également s'avérer judicieux.

Quoi qu'il en soit, le juge se prononcera alors sur le sort des effets personnels du locataire, présents dans l'appartement au moment de son décès. Un inventaire devra être dressé par voie d'huissier de Justice et, si le juge l'y autorise, le propriétaire du logement pourra entreposer les meubles dans un garde-meuble, à ses frais, toujours sous l'autorité d'un huissier de Justice, jusqu'à ce que la succession soit clôturée.