Donner un congé pour habiter à son locataire : ce qu'il faut absolument savoir

Dans un précédent article au sujet des différents droits de préemption d'un locataire qu'il convient de respecter lors d'une transaction immobilière, nous avons distingué trois cas de figure : d'abord le droit de préemption du locataire lors d'une vente d'immeuble, ensuite le droit de préemption du locataire lors d'une première vente suivant une mise en copropriété, enfin le droit de préemption du locataire lors d'un congé pour vendre donné par le bailleur. Que se passe-t-il lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite habiter dans son bien immobilier ? Et que doit-on savoir lorsqu'on veut reprendre pour y habiter un logement acquis loué ? On vous explique tout.

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Si un bailleur peut donner un congé pour vendre à son locataire en le prévenant au minimum six mois avant le terme du bail, il peut aussi donner à son locataire un congé pour reprendre le logement loué dans le but d'y vivre lui-même ou des membres de sa famille. Les mêmes règles sont alors applicables.

Ce qui nous intéresse surtout ici, ce sont les conditions à respecter pour donner un congé pour habiter à son locataire lors d'une acquisition d'un bien déjà loué à ce même locataire. Quelles règles doit-on respecter lorsqu'on veut reprendre un appartement acheté loué ?

La donne a changé depuis le 8 août 2015 dans le cadre d'une acquisition d'un appartement ou d'une maison louée non meublée en habitation principale, en prévoyant deux cas de figure :

a) Si la fin du contrat de location intervient moins de deux ans après la date d'acquisition, le bailleur ne pourra délivrer un congé pour reprise qu'après un délai de deux ans suivant la date de son acquisition.

Par exemple, Mathilde a acquis un appartement de Marine aux termes d'un acte reçu par le notaire le 10 août 2021. L'appartement est loué à un couple et le terme du bail est le 10 juillet 2023. Mathilde devra donc patienter deux années, soit jusqu'au 10 août 2023, pour délivrer son congé pour reprise.

b) Par contre, si le terme du contrat de location intervient plus de deux ans après la date d'acquisition, le congé pourra être délivré à l'issue du bail en cours.

Par exemple, Valentin a acquis un appartement de Cédric aux termes d'un acte reçu par le notaire le 10 août 2021. L'appartement est loué à un couple et le terme du bail est le 10 septembre 2023. Valentin pourra donc délivrer son congé pour reprise six mois avant la fin du bail en cours, soit soit le 10 mars 2023 au plus tard.

Les subtilités juridiques et les difficultés de gestion locative lors d'une vente immobilière sont nombreuses. Passer par une agence immobilière à Strasbourg et travailler avec des agents immobiliers rompus aux ventes d'appartements et de maisons, habitués à manier les règles de location immobilière et experts de leur secteur, est primordial pour réussir votre projet immobilier.