Propriétaires, locataires : qu'est-ce qu'un arrêté de péril ?

L'actualité de cette fin d'année a livré une malheureuse illustration de ce qu'est un arrêté de péril, après l'effondrement de plusieurs immeubles collectifs à Marseille. En quoi consiste exactement un arrêté de péril ? Explications.

Qu'est-ce qu'un arrêté de péril ?

Lorsqu'un immeuble présente un danger de solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété. L'effondrement des planchers, d’escaliers, de garde-corps, de balcons, de la toiture ou d'une partie des façades peuvent caractériser le péril d'un immeuble.

Procédures de péril ordinaire et imminent

La procédure de péril dite "ordinaire" peut être engagée par le maire à l'encontre du propriétaire de l'immeuble en cas de danger non immédiat, dès lors qu'il a connaissance de désordres dangereux pour la sécurité des habitants. Après la visite des agents de la mairie, si des travaux n'ont pas été exécutés, le maire peut prendre un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de les entreprendre voire même interdisant le droit d'habiter les lieux. En dernier ressort, sans réalisation par le propriétaire des travaux ordonnés par le maire, ce dernier peut les faire exécuter aux frais du propriétaire.

Lorsqu'un immeuble présente des dangers réels et immédiats pour la sécurité de ses occupants et que la situation présente un caractère d'urgence, le maire peut alors notifier au propriétaire qu'une procédure de péril "imminent" va être prise. C'est alors un expert qui sera chargé d'examiner la solidité de l'immeuble et qui devra proposer des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril sous 24h. Des démarches sont entreprises par la mairie vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble, à savoir évacuer les occupants (et les reloger) étant donné l'urgence de la situation, entreprendre les travaux d'urgence et, s'ils sont ne pas exécutés immédiatement, le maire peut ordonner leur exécution aux frais du propriétaires voire le pousuivre pénalement.

(sources : Site officiel de l'administration française)