Immobilier, Strasbourg : ce qui change en 2023
Immobilier, Strasbourg : ce qui change en 2023
A chaque début d'année son lot de nouvelles législations dans l'immobilier. Ce qui va changer dans l'immobilier en 2023 :
1) Le taux d'usure, ce nouvel indicateur que nous scrutons chaque trimestre.
On n'a jamais autant parlé du taux d'usure que depuis l'été dernier. Beaucoup d'entre vous n'avaient même jamais entendu parler de cet outil, initialement conçu par les instances financières française passe pour protéger les consommateurs. Le but du taux d'usure ? Plafonner les sommes qu'une banque est en droit de percevoir et de facturer à un emprunteur, au titre d'un crédit immobilier.
Seul hic avec la très brusque et rapide hausse des taux d'intérêt en 2022, le taux d'usure étant calculé sur la base des taux moyens constatés sur le marché, ce dernier vient empêcher des investisseurs de souscrire un prêt immobilier, les taux d'intérêt augmentant plus vite que le taux d'usure.
Une bonne nouvelle toutefois, en ce début janvier, pour les investisseurs et les particuliers, le taux d'usure passe à 3,57 % pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, contre 3,05 % au 4ème trimestre 2022. Une jolie fenêtre de tir pour acheter et donc emprunter en ce début d'année !
2) Les interdictions de louer des passoires thermiques commencent cette année.
Vous savez déjà qu'un appartement dont l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) est classée G sera interdit à la location en 2025. En réalité, c'est dès le 1er janvier 2023 que ce processus commence. En effet, le plafond de consommation d'énergie d'un logement est fixé à 450 kWh/m² pour un logement mis en location… soit la partie basse de l'étiquette G.
Cela signifie que, dès cette année, un logement dont l'étiquette du DPE est classée dans le bas du G, au-delà de 450 kWh/m² par conséquent, devient déjà indécent et inlouable, en attendant le 1er janvier 2025 où tous les logements dont l'étiquette du DPE est classée G seront purement et simplement interdits d'être de location.
3) Dans le neuf, le dispositif Pinel se scinde en deux à compter du 1er janvier 2023.
Un dispositif Pinel + est créé et conserve les mêmes taux de réduction d'impôt qu'auparavant (jusqu'à 21 % sur 12 ans) mais avec des conditions supplémentaires à respecter telles qu'un emplacement dans un quartier prioritaire et un qualité énergétique excellente.
L'avantage fiscal est diminué pour les autres investissements dans le cadre d'un Pinel classique, passant par exemple de 21 % à 17,50 % pour un engagement de 12 ans.
4) Pour soutenir la rénovation énergétique des logements, la limite de déficit foncier a été doublée.
Comme nous vous le disons dans un précédent billet, le plafond du déficit foncier est rehaussé, depuis le mois de novembre 2022, à 21 400 € si et seulement si les bailleurs justifient de travaux de rénovation énergétique faisant passer le DPE du logement d’une étiquette E, F ou G à une étiquette A, B, C ou D. Cette disposition est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
