Investissement immobilier, passoires thermiques : une loi pour double le plafond du déficit foncier !
Investissement immobilier, passoires thermiques : une loi pour double le plafond du déficit foncier !
Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens locatifs et pour les passoires. Devant les enjeux de rénovation thermique des bâtiments et compte-tenu des contraintes légales auxquels les les propriétaires sont confrontés pour avoir le droit de mettre en location des biens énergivores, l'Etat réagit en offrant une opportunité aux bailleurs.
Les bailleurs vont en effet bénéficier, pendant 3 ans, d'un doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté début novembre à l’Assemblée Nationale, prévoit en effet de doubler le plafond actuel du déficit foncier imputable sur le revenu global, de 10 700 € à 21 400 €. Il sera applicable aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour les devis réalisés à partir du 5 novembre 2022.
Ce nouveau plafond étant destiné aux travaux de rénovation des passoires énergétiques spécifiquement, il y aura une notion de conditionnalité qui reste encore à affiner. D'ores et déjà, nous savons que cette niche fiscale ne concernera pas des travaux tels qu'une remise en peinture, la rénovation d'une salle de bain ou encore l'installation d'une cuisine équipée. Ne pourront bénéficier de cette législation que les bailleurs ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique qui permettront au logement mis en location de sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes E, F et G au DPE).
