Diagnostics immobiliers : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou de louer

C'est avec le mesurage Carrez, en 1996, que le législateur a inauguré des lois qui allaient se succéder pour améliorer la protection des acquéreurs de biens immobiliers. Si l'unique loi Carrez, à l'époque, imposait au vendeur d'un lot de copropriété, par exemple un appartement dans un immeuble collectif, d'en mentionner la superficie privative lors de sa vente, d'autres diagnostics allaient bientôt suivre. Résumé des diagnostics obligatoires pour vendre et pour mettre un logement en location.

Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier

Vendre un bien immobilier nécessite plusieurs diagnostics préalables, transmis aux acquéreurs, annexés au compromis de vente et repris à l'acte de vente chez le notaire :

• Outre le mesurage Carrez qui certifie la surface privative d'un logement, pour une période illimitée en l'absence de modifications intérieures, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic obligatoire en toutes circonstances, qu'il s'agisse d'un immeuble ancien ou neuf, d'un appartement en copropriété ou d'une maison, en vente comme en location ;
• Un constat des risques d’exposition au plomb sera demandé pour toute vente impliquant une habitation construite avant 1949 ; il n’est valable qu’un an si le résultat est positif alors qu’il l'est de façon illimitée si le résultat est négatif ;
• Pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, les vendeurs doivent également fournir un état d’amiante, valable de façon illimitée s'il est négatif ;
• Si votre logement dispose d'une installation individuelle de gaz et/ou d'une installation d’électricité de plus de quinze ans, des diagnostics de ces installations de gaz et d'électricité seront aussi à communiquer aux acquéreurs pour en lister les anomalies éventuelles ; ces diagnostics sont valables pendant trois ans ;
• Un diagnostic du réseau d'assainissement non collectif, valable pendant trois ans, est obligatoire pour tous les logements disposant d’un système d’assainissement individuel tel qu'une fosse septique.

Les diagnostics obligatoires pour louer votre appartement ou votre maison

Mettre en location un bien immobilier nécessite également plusieurs diagnostics, transmis aux locataires et annexés au contrat de bail.

• De même qu'en cas de vente, la mise en location d'un logement principal nécessite un certificat de métrage de sa surface habitable (validité illimitée en l'absence de modifications intérieures) et un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Un constat de risque d’exposition au plomb sera nécessaire pour tout bail impliquant une habitation construite avant 1949, de même qu'un état d’amiante devra être effectué pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
• Une nouveauté à partir du 1er juillet 2017 pour terminer : le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité et de l'installation individuelle de gaz de plus de quinze ans doit désormais être réalisé pour toute location d'un local d'habitation.

Pour toute question sur la validité de vos diagnostics actuels ou pour vous mettre à jour avec les lois en vigueur, contactez-nous et nous pourrons vous recommander un expert compétent !